Conditions générales de vente

CHAMPS D'APPLICATION

Le présent document s’intitulant les Conditions Générales de Vente (CGV) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de eminza.com (https://www.eminza.com/), ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société EMINZA SARL dont le siège social est situé au Parc des Glaisins, Immeuble Emeraude, 3 rue des Bouvières, 74940 Annecy-le-Vieux inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 53464366300030, SARL au capital de 100 000€, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR14534643663, ci- après dénommée «eminza.com».
« Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc pour acceptation des CGV actuelles ».
Toutes les livraisons, prestations et offres proposées par eminza.com sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.

Définitions

Client : Le terme « client » peut désigner aussi bien un « consommateur » qu'un « professionnel ».

Consommateur : Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale.

Professionnel : Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale.

Jour ouvrable : Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

Jour franc : Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir.

I. CONDITIONS D'INSCRIPTION

I.1 Une ouverture de compte est obligatoire pour pouvoir passer commande sur eminza.com. Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des indications personnelles exactes et complètes. La plupart de ces informations sont obligatoires afin de faciliter la livraison (notamment le numéro de téléphone portable et l’adresse e-mail). L’identifiant et le mot de passe (choisi par le client) permettant l’accès à nos sites sont confidentiels et ne sont pas divulgués à des tiers. Eminza.com n’a pas connaissance du mot de passe. Après avoir cliqué sur le bouton « s’inscrire » et créé un compte en renseignant les informations demandées, le client recevra une confirmation de son inscription par e-mail (avec pour rappel les identifiants de connexion).

I.2. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations des articles I.1 et I.2.

I.3. L’inscription à notre site est gratuite est le client peut la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en envoyant un e-mail avec votre demande à l'adresse service-client@eminza.com ou par courrier à adresser à Eminza, Service Client, Parc des Glaisins, Immeuble Emeraude, 3 rue des Bouvières, 74940 Annecy-le-Vieux.

II. PRIX DES ARTICLES

II.1 Les prix figurant sur le site eminza.com sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et s’entendent hors frais de port. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Eminza.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

II.2 Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique.

II.3 Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) hormis les commandes à destination des DOM TOM, de la Suisse et de la Norvège, qui seront facturées hors taxes. Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés au Client à la livraison des articles.

III. COMMANDE

III.1 Le client peut commander sur internet via le site www. eminza.com 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

III.2 Suite à la sélection du ou des produits souhaités, le client peut valider son panier en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». La sélection du mode de livraison entraîne la mise à jour immédiate des frais de ports appliqués à sa commande. A chaque étape, le client a la possibilité de vérifier les spécificités de sa commande et le cas échéant d’effectuer un retour à l’étape précédente pour modifier ses choix. Après la validation du paiement, la commande devient alors définitive. Eminza.com accusera réception de la commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse indiquée par le client.

III.3 Toute commande vaut acceptation de la part du client des prix et descriptions des produits placés dans le panier. Eminza.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), eminza.com s'engage à en informer le client par courrier électronique dans les meilleurs délais et à proposer soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant l’annulation de la commande.

III.4 Eminza.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

III.5 Eminza.com se réserve le droit de limiter le nombre d'utilisation des codes promotionnels par client.

IV. EXPÉDITION ET LIVRAISON

IV.1 Le client a la possibilité de se faire livrer à domicile ou dans un Point Relais pour les petits colis. Il peut choisir une livraison en mode Economique, en mode Standard ou en mode Express 24h. Pour les produits volumineux, si le client sélectionne le transporteur France Express Standard, la commande sera livrée à domicile en pied d’immeuble et sur rendez-vous pris avec le transporteur. Si le client sélectionne le transporteur France Express 24H, la livraison se fait en pied d'immeuble et est garantie en 24h le lendemain avant 13h pour toute commande passée avant 12h. Attention, cet engagement ne s’applique pas aux salons de jardin dont la livraison est garantie en 24h mais sur toute la journée du lendemain.

IV.2 Si la commande est composée d'articles plus ou moins volumineux, le client recevra différents colis. Il lui sera alors indiqué la composition de l'expédition : les différents colis, les modes de livraison et les numéros de suivi.

IV.3 Quel que soit le mode de livraison, le client est averti étape par étape du cheminement de son ou ses colis par e-mail.

IV.4 Toute commande passée sur le site de eminza.com avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) avec le mode d’expédition « Colissimo 48H », « Point Relais 48H », « Chronopost », « France-express Sur-mesure » ou « France-express 24H » sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement.

IV.5 Le calcul des frais de port et de la TVA est basé sur le poids de votre commande, l’adresse de livraison, la typologie des produits commandés et le mode de livraison choisi. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page « information livraison » accessible partout sur le site.

IV.6 Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. La responsabilité d’Eminza.com ne peut être engagée en cas de retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le client.

IV.7 Pour les îles métropolitaines non reliées au continent par un pont (par exemple - et cette liste est non limitative : Ile d'Yeu, île de Porquerolles, etc.), la livraison est réalisée par la mise à disposition sur le quai de la gare maritime sur le continent ou sur l'île. Le tarif de livraison indiqué inclut uniquement cette prestation. Il appartient au client d'assurer la continuité de l'acheminement à ses frais et risques.

IV.8 Lorsque le client commande des produits sur Eminza.com pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, le colis peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsqu’il arrive à destination.

IV.9 Tous frais de dédouanement et taxes éventuelles seront à la charge du client ; Eminza n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le client peut contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le client commande sur Eminza.com, le client est considéré comme l'importateur officiel et s’engage à respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. Eminza.com accorde une grande importance au respect de la protection de la vie privée de ses clients, Eminza.com attire donc l'attention de ses clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

IV.10 Eminza.com livre exclusivement la France métropolitaine, la Corse, Monaco, les DOM/TOM, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, le Royaume-Uni, l’Autriche, le Danemark, le Portugal, la Finlande, la Norvège et la Suède. Eminza.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors des pays précités.

IV.11 Eminza.com ne propose pas la gestion d'une livraison chez un transitaire et par conséquent n'accomplit aucune formalité d'export pour une livraison prévue en France métropolitaine.

IV.12 Lorsque Eminza.com est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Eminza s’engage à informer par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnité. Est considéré cas de force majeur toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible : les intempéries par exemple peuvent être considérées comme un cas de force majeure.

IV.13 En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le client pourra annuler sa commande en envoyant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société Eminza un avis d'annulation de la commande. Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par Eminza.com de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Eminza.com procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

IV.14 Conformément à la réglementation relative à l’éco-participation pour l’ameublement, Eminza est sensible à la filière de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’ameublement.

À partir du 01/01/2022, Eminza s'engage à reprendre sans frais votre ancien mobilier dont le poids unitaire est supérieur à 20 kg pour tout achat d'un article neuf équivalent à celui récupéré. La reprise s’effectue selon le principe d’un article repris pour un article vendu de caractéristiques similaires (nature et de dimensions équivalentes). Par exemple : 1 canapé 2 places vendu = 1 canapé 2 places repris, 1 table vendue = 1 table reprise, etc.

Pour l’achat d’un petit élément dont le poids n’excède pas 20 kg, l’ancien peut être déposé sans frais dans un point de collecte. Donné ou recyclé, une deuxième vie l’attend. Vous trouverez sur le lien suivant la liste des points de collecte vous permettant de déposer vos petits meubles usagés : https://www.maisondutri.fr/je-donne-je-recycle-pres-de-chez-moi/

Conditions de reprise :

- Pour un article dont le poids excède 20 kg, l’article usagé à reprendre devra être préalablement démonté et emballé convenablement par le client, qui devra se rendre disponible pour l’enlèvement par le transporteur au pied du camion le jour de rendez-vous et sur le lieu convenu avec le client.

- Les produits usagés transportables sans équipement ne seront pas repris par le prestataire de livraison.

- Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement.

- En cas de volonté de reprise d'un produit entrant dans le cadre réglementaire de l'éco-mobilier, l'acheteur doit adresser sa demande par le biais de notre formulaire de contact ou à l'adresse service-client@eminza.com.

- Toute demande de reprise d’un produit usagé de même type que le produit acheté doit être effectuée avant l’achat du produit neuf. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat ne pourra être prise en compte.

V. PAIEMENT

V.1 L'Acheteur dispose des moyens de paiements suivants :
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue
- Par virement bancaire
- Par Paypal
- Par Google pay
- Par Apple Pa y
- Pour toute commande dont l'adresse de livraison est en Belgique, le paiement avec Bancontact Mister Cash est disponible
- Par paiement sécurisé en 3 ou 4 fois par CB à partir de 50€ jusqu'à 4000€ avec Alma

Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement en 3 ou 4 fois sans frais, vous permettant ainsi de régler vos achats de 50€ à 4000€ avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard, American Express possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le paiement Alma en x3 ou x4 par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers le site de notre partenaire Alma. Vous pourrez à ce moment choisir de payer en 3 ou 4 fois sans frais. Un échéancier vous indiquera le détail des mensualités à prévoir.

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours.
Pour plus de détails, consultez les CGU d'ALMA.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande.
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Alma SAS, sise au 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575.

V.2 Pour les commandes réglées par virement, les produits commandés sont alors réservés sept (7) jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du virement correspondant, eminza.com se réserve le droit d’annuler la commande du client.

V.3 Aucun escompte n'est consenti pour réglement anticipé

V.4 Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt de 5%.

V.5 L'indemnité forfaitaire en cas de frais de recouvrement due au créancier en cas de retards de paiement s'élève à 40 euros.

VI. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

VI.1 Pour chaque type de paiement, eminza.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours suivant la demande formulée par eminza.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. eminza.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

VI.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande à l’exception faite du paiement « 3 X sans frais ». Eminza.com n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, Eminza.com n'accorde aucun escompte.

VI.3 Le client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.

VI.4 Dans le cadre d'une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

VI.5 Eminza.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.eminza.com. Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site « eminza.com » utilise le service de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire CIC. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques de notre serveur interne. Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

VII. CHANGEMENT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

VII.1 Eminza.com se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant de la commande.

VII.2 La clause de réserve de propriété précitée (VI.1) ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du client dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).

VII.3 Si le client est un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le client ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur. Si le client est un professionnel, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par Eminza.com.

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT

VIII.1 Lors de la livraison de la marchandise, le client est tenu de vérifier que le paquet est intact et n'est pas endommagé ou humide, ou encore que le transport n’a pas altéré le conditionnement, et que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur la facture. Si ce n'est pas le cas, ou si l'emballage est ouvert, le client peut refuser la livraison. Une fois signé le bordereau, le client ne peut faire aucune contestation sur l'aspect extérieur de la marchandise livrée.

VIII.2 Le client consommateur peut exercer un droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat. Dès lors que le droit de rétractation a été exercé, le client consommateur dispose d’un délai de trente (30) jours pour retourner les produits concernés. En cas de rétractation les frais de retour seront imputés à la charge du client. Dans tous les autres cas, Eminza reste seul juge du remboursement des frais de port retour. Eminza.com s’engage (sous réserve du respect des conditions sur l’état des produits retournés qui sont stipulées dans l’article VIII.3) à rembourser le client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des produits retournés. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client porteront intérêt au taux légal en vigueur. Sous réserve de l’accord du client consommateur, les sommes dues peuvent être remboursées sous forme de bons d’achats ou d’avoir.

VIII.3 Pour une livraison en France ou en Belgique ou en Espagne, avec Chronopost, Mondial Relay ou Colissimo, vous pouvez retourner vos produits en éditant le Bon de retour disponible depuis votre espace client, en vous connectant sur mon Compte/mes commandes. Vous trouverez sur ce bon toutes les explications sur les modalités de retour. Ce retour est gratuit pour les livraisons en France effectuées par Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost. Pour toutes les autres livraisons, c’est-à-dire les commandes livrées par France express ou Mondial Relay à domicile, nous vous invitons à nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Soit par email à l'adresse : sav@eminza.com, soit par téléphone au 04 50 65 10 12 de 9h à 13h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.

VIII.4 Conditions de retour pour remboursement. Tous les produits retournés devront être renvoyés parfaitement intacts, avec leurs emballages protecteurs, leurs visuels en carton et leurs codes-barres non utilisés ou ouverts. A réception du colis, Eminza.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client, ou si l’emballage du produit n’est pas intact, et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Eminza.com, le client a alors trente (30) jours pour envoyer un chèque d'un montant de 5,99 euros correspondant au montant des frais de livraison pour le renvoi en Colissimo, sans pouvoir exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur des droits à garantie sur les marchandises vendues.

IX. SERVICE-CLIENT, RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE

IX.1 Service client : Pour toute information ou question, le Service client de Eminza.com est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h au 04 50 65 10 12 (coût d’un appel local non surtaxé) ; par e-mail à l’adresse suivante : service-client@eminza.com ; par courrier à adresser à Eminza, Service Client, Parc des Glaisins, Immeuble Emeraude, 3 rue des Bouvières, 74940 Annecy-le-Vieux.

IX.2 La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées du Service client figurant ci-dessus. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant de votre produit. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). Le cas échéant, une photo de l’article montrant le défaut constaté vous sera réclamée. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.

IX.3 Responsabilité : La société Eminza.com est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
La responsabilité de Eminza.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait imprévisible et insurmontable, qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

IX.4 Garanties Légales : Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société EMINZA, dont le siège social est Parc des Glaisins, Immeuble Emeraude, 3 rue des Bouvières, 74940 Annecy-le-Vieux est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par EMINZA.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit, vous pouvez contacter notre Service Client via ce formulaire : https://www.eminza.com/contactez-nous.html. Afin d'optimiser le traitement de votre demande, pensez à indiquer le numéro de la commande concernée et à joindre votre facture d’achat.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre EMINZA et ses fournisseurs.
Vous pourrez être amenés à nous retourner directement votre produit en panne.
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations ou à la destination du produit), nous ne pourrons procéder à la réparation, ni à l’échange du produit.

Passé ce délai de deux (2) ans et à défaut d’avoir suivi la procédure de réclamation ci-dessus, les articles seront considérés conformes. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par eminza.com.

Nous vous informons que avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

X. DROIT APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENTS

X.1 Les relations contractuelles entre Eminza.com et ses clients consommateurs résidents sur le territoire français sont exclusivement soumises au droit français.

X.2 Les relations contractuelles entre Eminza.com et les clients consommateurs résidents en dehors du territoire français sont exclusivement soumises au droit international privé.

X.3 Pour les clients consommateurs résidents dans un pays de l’union européenne, le tribunal compétent sera désigné selon les termes du règlement communautaire du Conseil du 22 décembre 2000 dit règlement 44/2001. La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettra de désigner la loi applicable.

X.4 Pour les clients consommateurs résidents en dehors de l’union européenne, le tribunal compétent sera désigné selon les termes de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettra de désigner la loi applicable.

X.5 Les relations contractuelles entre Eminza.com et les clients professionnels sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux français sont exclusivement compétents. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

XI.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur eminza.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sur l’ensemble des sites de eminza.com est strictement interdite sauf accord préalable.

XII. INFORMATIONS NOMINATIVES : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

XII.1 La société Eminza.com, est responsable de vos données personnelles. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en se connectant directement sur son compte client. Le client peut également s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à Eminza, Service Client, Parc des Glaisins, Immeuble Emeraude, 3 rue des Bouvières, 74940 Annecy-le-Vieux. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre la perte, la manipulation, l’accès non autorisé, etc. Nous adaptons constamment nos mesures de sécurité en suivant les progrès et développements technologiques.

XII.2 Eminza.com se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. Cette collecte de données s’effectue notamment lorsque le client crée un compte, lorsqu’il effectue une commande, lorsqu’il navigue sur le site…les données concernées peuvent être : votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre date de naissance, votre numéro de téléphone portable, votre numéro de fax etc.
Eminza.com a besoin de vos données aux fins suivantes : pour créer votre compte personnel chez eminza.com, pour traiter vos commandes par l’intermédiaire de nos services en ligne, pour pouvoir vous envoyer des notifications de statut de livraison par SMS, pour pouvoir vous envoyer des offres marketing telles que nos newsletters, pour pouvoir vous contacter en cas de problème de livraison de vos articles, pour nous permettre de répondre à vos questions et de vous informer des services nouveaux ou modifiés, pour la gestion de votre compte en effectuant des vérifications de crédit, pour pouvoir analyser vos données personnelles afin de vous fournir des offres marketing et des informations pertinentes, pour pouvoir vérifier que vous avez l’âge légal pour effectuer des achats en ligne.
Nous ne communiquons, vendons ou échangeons jamais vos données personnelles à/avec des tiers à des fins commerciales en dehors de eminza.com. Les données transmises à des tiers, par exemple à des prestataires de transport dans le cadre d’une livraison de marchandise, servent uniquement à remplir les engagements de eminza.com à votre égard. Eminza.com peut également transmettre vos informations personnelles à des organisations telles que des agences d’évaluation de crédit ou de recouvrement de créances à des fins de vérifications de crédit, de contrôles d’identité, de suivi d’évaluation de crédit et de recouvrement de créances. Eminza.com est responsable du traitement de ces données.

XII.3 Newsletters eminza.com : Le client peut s’inscrire soit à toutes les newsletters de eminza.com, soit à certaines en fonction de ses aspirations et/ou besoin. Il choisit ansi d’être informé à intervalle régulier des offres proposées sur le site www.eminza.com. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner ou de modifier son abonnement en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le site eminza.com dans la rubrique « Mon compte / mon abonnement newsletter ».

XII.4 Alertes : Le client peut s’inscrire aux alertes sur les produits en rupture ou en quantité insuffisante. Ainsi, eminza.com enverra un mail le prévenant que le produit est à nouveau en stock et/ou en quantité suffisante pour qu’il passe sa commande.

XII.5 Cookies : Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile puis récupéré lors de vos visites ultérieures. Eminza.com utilise des cookies pour que votre visite soit plus simple et agréable. Nous n’utilisons pas les cookies pour conserver des informations personnelles ni pour divulguer des informations à des tiers. Il existe deux types de cookies, permanents et temporaires (cookies de session). Les cookies permanents sont stockés sous forme de fichier sur votre ordinateur ou votre appareil mobile pendant une durée ne dépassant pas 24 mois. Les cookies de session sont stockés de manière temporaire et disparaissent dès la fermeture de votre session de navigation. Eminza.com a recours à l'utilisation de cookies permanent et de session afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site eminza.com, pour identifier les actions de partage sur les réseaux sociaux, pour recueillir des statistiques sous forme agrégée dans des outils d’analyse tels que Google Analytics, vérifier si le client est connecté ou si le client a placé un article dans son panier.
Vous pouvez facilement effacer les cookies de votre ordinateur ou de votre appareil mobile à l’aide de votre navigateur. Pour consulter les instructions relatives à la gestion et à la suppression des cookies, merci de vous reporter à la rubrique d’aide de votre navigateur. Selon vos préférences, vous pouvez désactiver les cookies ou demander à être averti à chaque fois qu’un nouveau cookie est transmis à votre ordinateur ou votre appareil mobile. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site permettant de personnaliser les services proposés par eminza.com.

XII.6 Facebook : Le site www.eminza.com utilise des plug-in du réseau social Facebook, exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (ci-après « Facebook »).

Lorsque le client consulte une page du site eminza.com contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Facebook est informé que le navigateur du client a accédé à la page correspondante du site eminza.com, y compris si le client ne possède pas de compte utilisateur Facebook, ou s'il est à ce moment-là déconnecté de son compte Facebook.

Cette information est transmise directement par le navigateur du client à un serveur de Facebook situé aux Etats-Unis et est enregistrée à cet endroit.

Si le client est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site eminza.com, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le client interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du client.

Si le client ne souhaite pas que Facebook relie les informations collectées par l’intermédiaire de eminza.com à son compte utilisateur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant de visiter eminza.com.

Comment exercer vos droits RGPD ?

Vous pouvez à tout moment consulter, rectifier ou supprimer vos Données à Caractère Personnel, pour exercer l’un de vos droits, adressez votre demande viale formulaire suivant.

Toute demande doit préciser le motif (exercice du droit d’accès, suppression des données, …). La demande doit également être accompagnée d’un justificatif d’identité et préciser l’adresse électronique à laquelle doit parvenir la réponse.

La Société EMINZA SAS vous adressera sa réponse dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

Si vous estimez, après avoir contacté la Société EMINZA SAS, que vos droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

XIII. PROGRAMME FIDÉLITÉ : "LE CLUB EMINZA"

XIII.1 Le club Eminza

Le Club Eminza est proposé par la société Eminza SARL, dont le siège social est situé au Parc des Glaisins, Immeuble Emeraude, 3 rue des Bouvières, 74940 Annecy-le-Vieux inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 53464366300030, SARL au capital de 100 000€, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR14534643663, ci- après dénommée «eminza.com».
L’inscription au Club Eminza donne accès à un programme de fidélité permettant aux clients de cumuler des points et d’obtenir en contrepartie des réductions valables sur leur prochaines commandes.

XIII.2 Périmètre de validité du Club Eminza

Le Club Eminza est valable sur tous les sites Eminza.com, Eminza.it, Eminza.es, Eminza.de et Eminza.nl.
Eminza est libre de mettre à jour cette liste, notamment en supprimant ou en rajoutant des sites. Il n’est fourni aucune garantie au Client quant au maintien d’un site au sein de la liste des sites participants au Club Eminza, ce que le client accepte.

XIII.3 Modification / arrêt du Club Eminza et des CGV / CGU

Le Club Eminza pourra être modifié, suspendu ou supprimé en tout ou partie sans préavis.

Ainsi, pourront être modifiés tous les paramètres du Club Eminza tels que les modalités de calculs des points et de la cagnotte, le plafond de points par commande, les points attribués pour un partage photo, un parrainage, ou tout autre action / récompense, ce que le client accepte.
Aucune modification, y compris la suppression du Club Eminza, n’ouvrira droit à une indemnisation pour l’adhérent.

XIII.4 Condition et modalité d’adhésion au Club Eminza

Le Club Eminza est ouvert à toute personne ayant créé un compte sur le site Eminza. En créant un compte, le client accepte les conditions générales du Club Eminza. L’adhésion au programme est gratuite pour tous les clients.

Eminza se réserve la possibilité d’exclure du Club Eminza (et donc suppression de tous les avantages) toutes personnes:
• ne respectant pas les CGV
• ayant fraudé
• ayant plusieurs comptes / Club Eminza

XIII.5 Contenu du Club Eminza

Le Club Eminza permet à chaque adhérent de bénéficier de :
• cumul de points / cagnotte à chaque achat sur le site (dans les modalités de calculs expliqués ci-dessous)
• disposer d’autres avantages ponctuels

5.1 Cumul de points / cagnotte

Le cumul de points / cagnotte suppose l’identification préalable de l’adhérent. Le cumul de points est alors opéré à chaque achat.
Le calcul des points est opéré selon le barème en vigueur, qui est actuellement de 10€ = 1pts et 1pts = 0,5€. Toutefois, le nombre de points est, actuellement plafonné à 100 points par commande. Le calcul des points se fait hors frais de port et déduit de toutes réductions.
Eminza pourra à tout moment modifier le barème de point et cagnotte.
Les points / cagnotte sont attribués à l’acceptation du colis par le client. En cas d’annulation ou de retour, les points / cagnotte seront retirés proportionnellement en fonction du montant du retour.
les points / cagnotte ne sont pas transmissibles.
Les points sont crédités sur votre compte sous un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de la commande. La cagnotte ne pourra être versée sous forme monétaire.

5.2 durée de validité des points / cagnottes

Les points / cagnottes sont valables 6 mois à compter de la date d’acquisition de ceux-ci. Si aucune utilisation des points / cagnottes n’a été réalisée dans les 6 mois de validité alors ceux-ci seront perdus.
Eminza a la liberté de modifier à tout moment la durée de validité des points / cagnottes.

5.3 utilisation des points / cagnottes

Les points / cagnotte peuvent être utilisés à tout moment pour régler un achat sur un des sites adhérents au Club Eminza. L’utilisation de la cagnotte ne couvre pas les frais de port. Le client n’a pas la possibilité de choisir le montant qu’il souhaite utiliser de sa cagnotte. Toutefois, la mécanique d’utilisation est la suivante :

• Le montant de la commande est supérieur à la cagnotte : alors toute la cagnotte est utilisée
• le montant de la commande est inférieur à la cagnotte : alors, sera déduit uniquement le montant correspondant à la commande.
• Le montant de la commande est égal au montant de la cagnotte : L’ensemble des points sera donc déduit et le coût de la commande sera donc équivalent à zéro euros.
Les points / cagnottes ne sont pas cumulables avec un code promo. La cagnotte n’est pas convertible en euros et ne peut être sujet à un avoir.

5.4 Consultation des points / Cagnottes

Le nombre de points / cagnotte acquis lors d’achat ou autres actions, est consultable dans la rubrique “Mon compte” sur le site Eminza ou au service client par téléphone au 04 50 65 10 12 ou par email .

5.5 Annulation des points / cagnottes

Les points / cagnottes ayant été attribués lors d’un achat et qui font l’objet d’une annulation ou d’un retour de marchandises seront annulés ou décrédités du compte fidélité de l’adhérent proportionnellement au montant du retour.
En cas de retour ou annulation d’une commande payée, en tout ou partie, avec la cagnotte, celle-ci sera re-créditée à hauteur d’utilisation moins les frais de port sur le compte du client. Si la date de validité de la cagnotte est expirée au moment du remboursement, alors celle-ci ne sera pas re-créditée sur le compte de l’adhérent et le montant ne pourra être remboursé par aucun moyen.
Tout point indûment perçu par l’adhérent sera automatiquement débité de son compte.

XIII.6 Durée d’adhésion et communication

L’adhésion au Club Eminza étant conditionnée à la création d’un compte, le client fait partie du programme tant que celui-ci a un compte actif, qu’il utilise ses avantages ou non.

Toute fraude, suspicion de fraude tangible, utilisation abusive et/ou non conforme aux présentes conditions générales et notamment en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, détournée, d’un nombre anormalement élevé de transactions, de partage photo, de parrainage ou plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation pourra, à la discrétion d’Eminza, entraîner de plein droit, la résiliation définitive du Club Eminza avec blocage du compte fidélité et perte de tous les droits et avantages qui y sont attachés, sans ouvrir à un quelconque dédommagement.
Afin d’éviter tous risques de fraude dans l’utilisation du compte fidélité, des moyens de contrôle et de surveillance permanents ont été mis en place par Eminza.

Dans le respect de la loi RGPD, l’adhérent ne recevra de communication concernant le Club Eminza que si celui-ci s’est abonné à la newsletter.

XIII.7 Anomalie ou dysfonctionnement du Club Eminza

En cas d’anomalie ou dysfonctionnement du Club Eminza, la société Eminza ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes indépendantes de sa volonté ou pouvant porter sur les avantages dont les adhérents auraient bénéficiés, et ce, quelque soit la cause des anomalies.

XIII.8 Vol de compte fidélité

L’adhérent est responsable de son compte client Eminza. En cas de vol des accès au compte fidélité d’un adhérent, celui-ci doit contacter le service client par email ou par téléphone au 04 50 65 10 12. Eminza ne saurait être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des avantages crédités sur le compte volé et aucune demande de remboursement ou de recrédit des points / cagnotte ne sera recevable. L’adhérent perdra en outre la possibilité d’utiliser les points / cagnottes et autres avantages cumulés avec le compte volé.

XIII.9 Données personnelles

Dans le cadre du Club Eminza et de son bon fonctionnement, des données personnelles seront collectées. Eminza s’engage à respecter ses obligations au titre de la législation applicable en matière de données personnelles. Si toutefois vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande par email à notre service client.

XIII.10 Modifications des conditions générales

Eminza se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes utilisations du Club Eminza postérieures à ces adaptations ou modifications.

XIV . Identifitants uniques et responsabilité élargie du producteur (REP)

Les identifiants uniques attestent de l’enregistrement au registre des producteurs des filières Papiers Graphiques et Emballages en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.

Pour la REP Papiers graphiques & Emballages (CITEO) : FR030060_01JZXD